Article 103 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Le Conseil de l’Ordre, siégeant comme Conseil de Discipline, poursuit et réprime les fautes professionnelles commises par un Avocat ou un ancien Avocat, dès lors qu’à l’époque où les faits ont été commis il était inscrit à un Barreau. Le Conseil de Discipline agit, soit d’office, soit à la demande du Procureur Général près la Cour d’Appel, soit à l’initiative du Bâtonnier.