Article 19 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Tout membre du Barreau peut déférer les élections à la Cour d’Appel dans le délai de dix jours à partir desdites élections. Le Procureur Général peut déférer les élections à la Cour d’Appel dans le délai de quinze jours à partir de la notification du procès-verbal des élections qui lui a été faite par le Bâtonnier. Dans les deux cas, la réclamation est faite par déclaration écrite au Greffe de la Cour d’Appel. La Cour d’Appel statue en Assemblée générale, en Chambre du conseil, après avoir invité le Procureur Général et le Bâtonnier à présenter leurs observations et entendu, s’il y a lieu, l’Avocat concerné ou/et son Conseil. La décision de la Cour d’Appel est susceptible de pourvoi en cassation dans les conditions de droit commun.