Article 144 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

L’Ordre des Avocats de Guinée est tenu de créer un organisme de règlement pécuniaire auquel tous les Avocats inscrits au Tableau sont affilés de plein droit et obligatoirement. Cet organisme est destiné à centraliser, dans un compte unique, les fonds, effets et valeurs reçus par les Avocats à l’occasion de l’exercice de leurs activités professionnelles. Il en dresse l’acte constitutif, en arrête les règles de fonctionnement qui sont notifiées au Procureur Général près la Cour d’Appel, lequel a la faculté de déférer les dispositions à la Cour d’Appel s’il estime qu’elles sont contraires à la Loi et n’assurent pas les garanties et contrôles nécessaires. Le compte de cet organisme est insaisissable pour quelque cause que ce soit. Il en est de même pour chaque sous-compte qui, ouvert au nom de chaque Avocat, constitue, pour ce dernier, le compte de dépôt professionnel obligatoire prévu par l’.