L/2004/014/AN
Article 57 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
Loi organique — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
Les Avocats peuvent rédiger des actes sous-seing privé constatant une promesse d’achat ou de vente d’immeuble ou de droits immobiliers, des baux d’une durée supérieure à trois ans, des baux renouvelables par tacite reconduction, des quittances ou cession d’une somme équivalant à plus d’une année de loyers échus, à condition de mentionner dans l’acte qu’ils assistent l’une des parties et de signer l’acte en même temps que la partie qu’ils assistent. En aucun cas, ils ne peuvent rédiger des actes de vente immobilière ou de cession de droits immobiliers ou de baux à construction sous peine de nullité desdits actes et ce, même en qualité de conseils d’une des parties à ces actes.