Article 116 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Toute décision prise en matière disciplinaire par le Conseil de Discipline est notifiée à l’Avocat intéressé et au Procureur Général près la Cour d’Appel. La notification est faite dans les dix jours du prononcé de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception.