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AccueilTextesL/2004/014/ANArticle 79

L/2004/014/AN

Article 79 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Loi organique — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Les instances en responsabilité civile suivent les règles ordinaires de procédure. L’Avocat, qui fait l’objet d’une action judiciaire en dommages et intérêts en raison de son activité professionnelle, doit en informer, sans délai, le Bâtonnier. Tout Avocat a l’obligation d’assurer sa responsabilité professionnelle en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses fonctions auprès d’une société d’assurances ou d’un assureur agrée. Tout manquement à ces obligations est déféré devant le Conseil de l’Ordre des Avocats.

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