PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56

Art. 3. Des définitions Au sens de la présente Loi, on entend par : - Affichage publicitaire: • tout tract ou prospectus, visuel imprimé, caisson lumineux ou tout autocollant apposé sur des supports, sur des meubles ou des immeubles dans un but publicitaire et visible du grand public ; • toute publicité effectuée au moyen de supports statiques, mobiles, spectaculaires ou en volume, sur lesquels sont apposés, diffusés, projetés ou représentés des images et messages fixes, mobiles, soSpécial Règlementatio.

Art. 4. De l'exercice de la profession publicitaire La profession publicitaire est exercée par toute personne physique ou morale mettant à la disposition du public des informations ou des services à caractère promotionnel dont elle tire des profits de quelque nature que ce soit. La publicité est exercée par les professionnels ci-après :

1. les agences-conseils en publicité
2. les régies publicitaires
3. les éditeurs en publicité
4. les courtiers en publicité. Spécial Règlementation de la Publicité

Art. 5. Des droits et obligations des professionnelles de la publicité Toute agence-conseil et toute régie publicitaire disposent d'un local commercial et sont domiciliées en République de Guinée. L'édition publicitaire confère un droit de propriété littéraire et artistique et est protégée conformément aux textes en vigueur en République de Guinée. Le courtier en publicité doit à tout moment pouvoir justifier le mandat qui lui a été confié. Toute entreprise professionnelle de la publicité se constitue s.

Art. 6. Des conditions d'exercice des professions publicitaires Toute personne, physique ou morale de nationalité guinéenne, peut effectuer des opérations de publicité dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Sous réserves du bénéfice d'un engagement international souscrit par la République de Guinée et comportant, soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la profession publicitaire, un étranger ne peut posséder direc.

Art. 13. Des conditions d'implantation des panneaux publicitaires Toute implantation de panneaux publicitaire est préalablement autorisée par l'organisme de régulation et est effectuée par des professionnels de la publicité conformément aux dispositions de la présente Loi. Les panneaux publicitaires ne doivent en aucun cas gêner la circulation routière, ferroviaire, maritime, aérienne ou masquer tout panneau de signalisation. Les caractéristiques, le nombre et l'espacement entre les panneaux ainsi que le.

Art. 18. Des enseignes et des pré-enseignes L'enseigne est dite publicitaire, toutes les fois que l'inscription, la forme ou l'image comporte d'indications des produits ou marques, de produits fabriqués, transformés, présentés ou mis en vente dans l'immeuble sur lequel elle est apposée. Le nombre, l'emplacement et le caractère des dispositifs constituant les enseignes sont fixés par voie réglementaire. Les pré-enseignes sont soumises aux règles de la publicité. Elles sont exploitées dans les conditions p.

Art. 19. Des engins mobiles à graphie publicitaire ou d'identification L'utilisation des engins mobiles spécialement équipés à des fins publicitaires ou d'identification sur tout le territoire national, est soumise à l'autorisation de l'organisme de régulation. Avant de faire circuler un engin mobile publicitaire, le propriétaire en fait la déclaration et s'acquitte des frais y afférents. Toutefois, les engins mobiles appartenant aux services publics ou aux organismes à but non lucratif sont exemptés du.

Art. 20. De la publicité lumineuse Les dispositifs de publicité et d'enseignes lumineux portant des textes ou de motifs sont autorisés sur les murs. A titre exceptionnel, la mise en place de dispositifs lumineux est autorisée sur des sites s'ils sont de nature à permettre la mise en valeur de ceux-ci en favorisant l'éclairage et l'animation des zones sombres la nuit. Toute installation de publicité lumineuse est dotée d'un dispositif antiparasite destiné à la protection des réceptions en radiodiffusion o.

Art. 22. De la publicité par voie électronique Constituent notamment des opérations de publicité régies par les dispositions de la présente Loi : 1. les opérations de développement d'une marque par internet, par SMS, MMS, ou par achat d'espaces publicitaires (voix, images et sons) sur les portails mobiles des opérateurs de téléphonie mobile ; 2. les opérations d'animation et de promotion des ventes sous forme d'information sur les produits, d'alerte promotion en points de vente ou de jeux concours via le.

Art. 23. De la publicité à la radio et à la télévision À l'exception des éditions d'information, toute émission peut être interrompue par des messages publicitaires. La durée totale de la publicité ne peut excéder quinze pour cent d'une émission d'une heure. Les messages publicitaires sont clairement annoncés comme tels. Les formes de publicité, telles que les offres directes au public par la vente, l'achat ou la location de produits ou la fourniture de services, ne peuvent excéder une heure d'affilée pa.

Art. 24. De l'objet et de la qualité du message publicitaire L'objet du message publicitaire est l'élément du bien ou du service sur lequel porte la publicité. Il s'agit notamment :

1. des caractéristiques du produit ou service tels que la nature, la composition ou les avantages
2. de la qualité, méthode et date de fabrication ou origine
3. des prix et autres conditions de paiement
4. des conditions de vente et d'utilisation
5. de la quantité
6. du conditionnement
7. du circuit de distribution

Art. 25. Du contenu du message publicitaire Le contenu du message publicitaire est conforme aux exigences de véracité, de bonnes moeurs, de décence, de respect de la dignité de la personne humaine, des exigences de paix et d'unité nationale. Le message publicitaire est dans le respect des intérêts des consommateurs. Il ne doit pas, directement ou indirectement, par des exagérations, par des omissions, par des moyens subliminaux ou en raison de son caractère ambigu, induire le consommateur en erreur ou cr.

Art. 28. Des conditions de la publicité comparative La publicité comparative est autorisée dans les conditions cumulatives suivantes :

1. porter sur des produits et services de même nature ou répondant aux mêmes besoins
2. comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, véritables et représentatives de ces produits ou services dont le prix, la qualité et le poids
3. éviter de tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de

Art. 30. Des mentions obligatoires sur les produits de tabac Les paquets, les cartouches et autres unités de conditionnement de produit de tabac portent, en noir sur fond blanc et dans une taille de police typographique lisible, les mentions suivantes : - « Vente en Guinée » ; - « Vente interdite aux moins de 18 ans » ; - « Le tabac est dangereux pour la santé ». Sont également mentionnés, la marque, le pays d'origine du produit, le numéro de lot ainsi que la teneur en nicotine, goudron, monoxyde de carb.

Art. 32. De la protection des mineurs face aux opérations de publicité Les mineurs ne peuvent être prescripteurs d'un produit ou d'un service. Ils sont acteurs principaux que s'il existe un rapport direct entre eux et le produit ou le service concerné. La publicité respecte la personnalité du mineur, préserve son épanouissement, son éducation et sa santé. La participation d'un mineur à une publicité est subordonnée à l'autorisation écrite préalable de son représentant légal. En outre, l'accord écrit du r.

Art. 35. Du parrainage ou sponsoring Le parrainage ou le sponsoring d'une personne physique ou morale à une cause, un évènement ou une organisation est admis. Le parrain ou le sponsor bénéficie du droit de mention de sa dénomination, sa raison sociale, de l'affichage de son logo ou de son effigie sur les supports de communication de l'activité parrainée ou sponsorisée. Toutefois, tout sponsor ou parrain se conforme aux exigences de transparence, d'intégrité, de légalité dans le cadre de son soutien finan.

Art. 36. Du mécénat Toute contribution de personnes physiques ou morales afin de promouvoir et de financer des activités culturelles, sportives, artistiques ou scientifiques est admise. Toutefois, ne sont autorisées, lors des manifestations visées à l'alinéa ci-dessus, que la citation de la dénomination ou la raison sociale du mécène, la référence aux signes distinctifs habituellement associés à la présentation de la dénomination ou de la raison sociale du mécène. Aucune opération de mécénat ne peut donn.

Art. 48. De l'interdiction de publicité sur les boissons alcoolisées à l'attention des mineurs Sont interdits la remise, la distribution et l'envoi à des mineurs des prospectus, buvards, protège-cahiers ou autres objets nommant une boisson alcoolisée, en vantant les mérites ou portant la marque et le nom du fabricant. Est également interdite dans les salles des associations de jeunesse, à proximité des établissements scolaires et universitaires, des lieux de culte, ainsi que des institutions républicaine.

Art. 49. Des dérogations à l'interdiction de la publicité sur les boissons alcoolisées La publicité sur les boissons alcoolisées dont la fabrication et la vente ne sont pas prohibées est autorisée dans les conditions ci-après : 1. l'envoi aux détaillants et débitants de boissons par les importateurs, fabricants et entrepositaires, des circulaires commerciales indiquant les caractéristiques des produits qu'ils vendent et les conditions de leur vente ; 2. l'affichage à l'intérieur des débits de boissons et.

Art. 51. Des catégories de boissons alcoolisées Constituent des boissons alcoolisées : 1. les boissons fermentées non distillées, à savoir le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel auxquels sont joints les vins doux naturels, les crèmes de cassis, les jus de fruits ou de légumes fermentés, comportant de 1 à 3 deSpécial Règlementation de la Publicité JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 07 grés d'alcool et les boissons de fabrication locale, tels que le vin de palme et la bière de mil ; 2. les vins de.

Art. 52. De la publicité sur le tabac Toute publicité sur le tabac, les dérivés et produits du tabac, par quelque procédé ou sous quelque forme que ce soit, est interdite. Cette interdiction s'applique aux produits de substitution du tabac, y compris les cigarettes électroniques et s'étend aux autres formes de tabac. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans le cas de substituts nicotiniques destinés à tuer les effets du tabac dans le cadre d'un traitement anti-nicotinique dont les effets clin.

Art. 60. De l'interdiction d'utilisation de l'image dégradante de la femme dans les messages publicitaires Tout message publicitaire dans lequel figurent des femmes préserve et respecte la dignité de la femme. Tout message publicitaire de nature à présenter une image dégradante de la femme est interdit. Tout message publicitaire de nature à provoquer le mépris, le ridicule ou le discrédit à l'égard de la femme est interdit. Aucun message publicitaire ne doit contenir des dénigrements directs ou indirects.

Art. 61. De l'interdiction de la publicité impliquant les mineurs La publicité ne doit pas porter préjudice aux mineurs. A cette fin, elle ne doit pas :

1. les inciter directement à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité
2. les inciter à des abus ou à des excès manifestes
3. leur suggérer des agissements sans correctifs positifs
4. porter un discrédit sur l'autorité, le jugement, les préférences des parents
5. les montrer sans motifs légitimes en sit

Art. 62. De l'interdiction de publicité mensongère ou trompeuse Constitue un délit de publicité mensongère ou trompeuse, toute publicité comportant des allégations ou des prétentions fausses, ayant pour but ou pour effet d'induire le consommateur en erreur. Le délit de publicité mensongère ou trompeuse est constitué lorsqu'il porte sur un ou plusieurs des éléments ci-après: 1. l'existence, la nature, la composition, les qualités substantielles, la teneur en principe utile, l'espèce, l'origine, la quantit.

Art. 63. De l'interdiction de la confusion en publicité Est constitutif de confusion, tout acte de publicité qui :

1. induit ou est de nature à induire le public en erreur au sujet d'une entreprise ou de ses activités, en particulier des produits ou services offerts par celle-ci
2. est de nature à créer une confusion avec l'entreprise d'autrui ou ses activités, en particulier avec les produits ou services offerts par cette entreprise
3. est inspiré des moyens de publicité d'une autre entreprise et cr

Art. 64. De la concurrence déloyale en matière de publicité Constitue un délit de concurrence déloyale en publicité :

1. Toute publicité tendant au dénigrement ou tout acte contraire aux usages honnêtes d'activités économiques, en vue de détourner une clientèle
2. Toute publicité qui est de nature à porter atteinte à l'image ou à la réputation de l'entreprise d'autrui, que cet acte crée ou non une confusion
3. Toute publicité qui discrédite ou est de nature à discréditer ou déprécier, même implicitem

Art. 65. De l'interdiction d'autres publicités constitutives de concurrence déloyale Outre la confusion, le dénigrement et la publicité mensongère ou trompeuse, tels que prévus dans la présente Loi, sont considérés comme concurrence déloyale : 1- Toute publicité qui divulgue ou permet aux tiers d'acquérir ou d'utiliser une information confidentielle d'une autre entreprise, sans le consentement de la personne légalement habilitée à disposer de cette information et d'une manière contraire aux usages commer.

Art. 66. De la cessation d'une publicité Toute personne peut, pour des motifs d'ordre public, demander au tribunal la cessation ou la rectification d'une publicité. La diffusion ou l'affichage d'une publicité litigieuse oblige son auteur à en communiquer les éléments de justification, lorsqu'il en est requis. Avant tout jugement au fond, le tribunal saisi des poursuites ou le juge d'instruction peut ordonner la cessation de la publicité litigieuse. La cessation de tout acte de publicité constitutive d'un.

Art. 67. De la constatation des infractions publicitaires Toute infraction en matière de publicité se constate au moyen d'un procès-verbal dressé par un Officier de Police Judiciaire ou un Huissier de Justice. Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent exiger de l'annonceur qu'il justifie les allégations, indications ou présentations publicitaires. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support, la mise à disposition des messages diffusés. Le procès-.

Art. 70. Des sanctions pour le refus d'obtempérer Est puni des peines prévues en matière de rébellion, quiconque : 1. refuse de communiquer des éléments de justification de la publicité diffusée, demandés par les agents habilités à constater l'infraction ; 2. n'observe pas les décisions ordonnant la cessation ou la rectification de la publicité dans le délai imparti. En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée allant de 1 à 5 ans, la vente du produit ayant fait l'objet d'une publicit.

Art. 72. Des sanctions pénales relatives aux interdictions de la publicité sur certains supports et sujets Les délits de publicité sont punis d'une amende de : 1. 10 000 000 à 50 000 000 de francs guinéens, pour les interdictions prévues aux articles 42 et 43 de la présente Loi ; 2. d'une peine d'emprisonnement de 3 à 6 mois et d'une amende de 20 000 000 à 75 000 000 de francs guinéens, Spécial Règlementation de la Publicité JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 09 pour les interdictions prévues à l'article.

Art. 75. Des sanctions pénales relatives à la publicité sur le tabac Sans préjudice de la confiscation des articles concernés, toute violation de l'interdicion de la publicité sur le tabac et ses produits dérivés, telle que prévue à l'article 52 de la présente Loi, est punie d'un emprisonnement de 15 jours à 1 an et d'une amende de 100 000 000 à 500 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, conformément aux dispositions de la loi relative à la commercialisation, à la consommati.

Art. 78. Des sanctions à l'utilisation de l'image et de la voix de certaines catégories de personnes Est punie d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 10 000 000 à 100 000 000 de francs guinéens, toute publicité relative à l'image des personnalités politiques, telle que prévue à l'article 59 de la présente Loi. Est punie d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 10 000 000 à 150 000 000 de francs guinéens, toute publicité relative à l'image et aux messages dégradants de la f.

Art. 80. Des circonstances aggravantes à la concurrence déloyale en matière de publicité Le maximum de peine prévu à l'article précédent est porté au double lorsque la publicité : 1. incite ou est de nature à inciter les employés, mandataires ou auxiliaires d'une autre entreprise à surprendre ou à révéler une information confidentielle sur la fabrication, l'organisation ou l'exploitation de ladite entreprise ; 2. divulgue ou permet aux tiers d'acquérir ou d'utiliser une information confidentielle d'une a.

Art. 81. Des sanctions de la diffamation par voie publicitaire Tout acte publicitaire comportant des imputations calomnieuses tombe sous le coup de la diffamation et, conformément au Code pénal, est puni : 1. d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an et d'une amende de 500 000 à 1 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsqu'elle est commise envers les administrations publiques, les corps constitués, l'armée, les Cours et Tribunaux, les membres de départements ministériels, du P.

Art. 90. De l'action en responsabilité des infractions publicitaires Le parquet compétent ainsi que toute administration spécialisée engagent des poursuites contre tout auteur d'infractions aux dispositions de la présente Loi. Toute personne victime d'une infraction en matière de publicité peut poursuivre l'annonceur et ses complices suivant les voies de recours du droit commun à travers une association de protection des consommateurs ou directement, après avoir saisi au préalable par courrier avec accus.

Art. 92. De l'entrée en vigueur La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.