L/2024/002/CNT
Article 16 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
De la limitation de la durée d'affichage publicitaire post-événement Toute affiche publicitaire relative à un événement spécifique ne peut être exposée plus de 15 jours après la date qui marque la fin dudit événement. Spécial Règlementation de la Publicité JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 04 Il incombe à l'annonceur ou à l'exploitant du panneau publicitaire de retirer l'affiche dans le délai spécifié dans le précédent alinéa.