L/2024/002/CNT
Article 17 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
Du retrait de panneaux pour nécessité de travaux publics Les régies démontent dans un délai fixé par voie règlementaire, tout panneau dont le retrait est rendu nécessaire pour l'aménagement de routes ou de voies d'accès, de découpage d'ilôts et, d'une manière générale, de tous travaux de voiries ou d'extension. La régie procède au démontage de ces panneaux conformément aux clauses contenues dans le cahier de charge signé par la régie auprès de l'organisme de régulation.