L/2024/002/CNT
Article 15 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
De l'entretien des panneaux Les panneaux sont maintenus en état de propreté constante et les supports régulièrement entretenus. L'organisme de régulation met la régie en demeure de démonter les panneaux mal entretenus dans un délai ne dépassant pas 15 jours. Le retrait est effectué aux frais de la régie. A l'expiration du délai indiqué à l'alinéa précédent, sans préjudice d'autres sanctions prévues, une pénalité est imposée à la régie au prorata du nombre de jours.