L/2024/002/CNT
Article 14 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
Des dispositifs publicitaires présentant un danger pour la circulation routière Le Ministère en charge des transports ou tout organisme public habilité, prescrit le retrait de tout dispositif de publicité, même en dehors du domaine public, s'il juge que celui-ci présente des dangers pour la circulation-et ce, sans que l'afficheur et le propriétaire du terrain puissent prétendre à un quelconque dédommagement.