L/2024/002/CNT
Article 13 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
Des conditions d'implantation des panneaux publicitaires Toute implantation de panneaux publicitaire est préalablement autorisée par l'organisme de régulation et est effectuée par des professionnels de la publicité conformément aux dispositions de la présente Loi. Les panneaux publicitaires ne doivent en aucun cas gêner la circulation routière, ferroviaire, maritime, aérienne ou masquer tout panneau de signalisation. Les caractéristiques, le nombre et l'espacement entre les panneaux ainsi que leurs lieux d'emplacement sont déterminés par voie réglementaire.