L/2024/002/CNT
Article 88 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
De la complicité des régies et agences publicitaires La complicité des agences ou régies et les supports publicitaires intervenant à l'acte publicitaire peut être retenue et punie conformément au droit commun.