L/2024/002/CNT
Article 89 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
De la complicité de délits publicitaires Les agences, régies ou annonceurs publicitaires peuvent être complices par aide ou assistance de délits publicitaires. Ils peuvent refuser un message qui serait de nature à tromper le consommateur. Le motif et le refus sont notifiés par tout moyen laissant trace écrite à l'agence, à la régie ou à l'annonceur.