L/2024/002/CNT
Article 71 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
Des sanctions pénales à l'exercice illégal de la profession publicitaire L'exercice illégal de la profession publicitaire, tel que prévu aux articles 40 et 41 de la présente Loi, est puni d'une amende de 100 000 000 à 150 000 000 de francs guinéens.