L/2024/002/CNT
Article 72 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
Des sanctions pénales relatives aux interdictions de la publicité sur certains supports et sujets Les délits de publicité sont punis d'une amende de : 1. 10 000 000 à 50 000 000 de francs guinéens, pour les interdictions prévues aux articles 42 et 43 de la présente Loi ; 2. d'une peine d'emprisonnement de 3 à 6 mois et d'une amende de 20 000 000 à 75 000 000 de francs guinéens, Spécial Règlementation de la Publicité JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 09 pour les interdictions prévues à l'article 44 de la présente Loi; 3. 50 000 000 à 100 000 000 de francs guinéens, pour les interdictions prévues à l'article 45 de la présente Loi ; 4 20 000 000 à 75 000 000 de francs guinéens, pour les interdictions prévues aux articles 53 de la présente Loi ; 5. 50 000 000 à 100 000 000 de francs guinéens, pour les interdictions prévues aux articles 55 et 56 de la présente Loi.