L/2024/002/CNT
Article 73 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
Des sanctions pénales de la publicité sur les produits illégaux Toute publicité sur un produit illicite ou prohibé, telle que prévue à l'article 46 de la présente Loi, est punie d'une peine d'emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 300 000 000 à 500 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.