L/2024/002/CNT
Article 74 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
Des sanctions pénales de la publicité sur les boissons alcoolisées Sous réserve de dispositions particulières et de dérogations légales relatives aux boissons alcoolisées, est punie d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 10 000 000 à 30 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, toute publicité sur les boissons alcoolisées.