L/2024/002/CNT
Article 75 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
Des sanctions pénales relatives à la publicité sur le tabac Sans préjudice de la confiscation des articles concernés, toute violation de l'interdicion de la publicité sur le tabac et ses produits dérivés, telle que prévue à l'article 52 de la présente Loi, est punie d'un emprisonnement de 15 jours à 1 an et d'une amende de 100 000 000 à 500 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, conformément aux dispositions de la loi relative à la commercialisation, à la consommation, à la publicité, au parrainage du tabac et de ses produits dérivés. Est punie d'un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et d'une amende de 500 000 à 4 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, toute publicité sur le tabac ou un produit du tabac, dépourvu de mentions obligatoires prévues aux articles 29 et 51 de la présente Loi.