L/2024/002/CNT
Article 76 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
Des sanctions pénales relatives à la publicité sur les armes et munitions Toute violation de l'interdiction de la publicité sur les armes est punie d'une peine d'emprisonnement de 1 à 3 ans et d'une amende de 30 000 000 à 100 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.