L/2024/002/CNT
Article 65 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
De l'interdiction d'autres publicités constitutives de concurrence déloyale Outre la confusion, le dénigrement et la publicité mensongère ou trompeuse, tels que prévus dans la présente Loi, sont considérés comme concurrence déloyale : 1- Toute publicité qui divulgue ou permet aux tiers d'acquérir ou d'utiliser une information confidentielle d'une autre entreprise, sans le consentement de la personne légalement habilitée à disposer de cette information et d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes ; 2- Tout acte ou pratique qui, dans l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, est de nature à désorganiser l'entreprise concurrente, son marché ou le marché de la profession concernée. La désorganisation se matérialise par, la suppression de la publicité, le détournement des commandes, la mise en oeuvre d'une pratiqué de prix anormalement bas, la désorganisation du réseau de vente, le débauchage du personnel, l'incitation du personnel d'une entreprise concurrente à la grève ou le non respect de la réglementation relative à l'exercice de l'activité concernée.