L/2024/002/CNT
Article 64 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
De la concurrence déloyale en matière de publicité Constitue un délit de concurrence déloyale en publicité : 1. Toute publicité tendant au dénigrement ou tout acte contraire aux usages honnêtes d'activités économiques, en vue de détourner une clientèle ; 2. Toute publicité qui est de nature à porter atteinte à l'image ou à la réputation de l'entreprise d'autrui, que cet acte crée ou non une confusion ; 3. Toute publicité qui discrédite ou est de nature à discréditer ou déprécier, même implicitement, par simple comparaison ou par allusion subtile et sournoise, industrie, le commerce, les produits ou les services d'un concurrent.