L/2024/002/CNT
Article 26 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
De l'exigence de certification et de conformité Pour faire l'objet de publicité, quel qu'en soit le support, tout produit dont la norme est d'application obligatoire est accompagné d'un certificat de qualité ou d'une attestation de conformité en vigueur délivrée par l'autorité compétente, en application de la législation en vigueur en matière de normalisation et de promotion de la qualité.