L/2024/002/CNT
Article 11 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
De l'affichage ambulant L'affichage ambulant est autorisé. Il est réalisé au moyen des dispositifs destinés à recevoir les affiches fixées sur des engins roulants ou par des porteurs.