L/2024/002/CNT
Article 7 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
De l'organisme de régulation du secteur de la publicité Une loi crée un organisme chargé de la régulation du secteur de la publicité en République de Guinée et fixe son organisation, ses attributions et son fonctionnement.