L/2024/002/CNT
Article 19 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
Des engins mobiles à graphie publicitaire ou d'identification L'utilisation des engins mobiles spécialement équipés à des fins publicitaires ou d'identification sur tout le territoire national, est soumise à l'autorisation de l'organisme de régulation. Avant de faire circuler un engin mobile publicitaire, le propriétaire en fait la déclaration et s'acquitte des frais y afférents. Toutefois, les engins mobiles appartenant aux services publics ou aux organismes à but non lucratif sont exemptés du paiement de frais mentionnés à l'alinéa précédent.