L/2024/002/CNT
Article 20 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
De la publicité lumineuse Les dispositifs de publicité et d'enseignes lumineux portant des textes ou de motifs sont autorisés sur les murs. A titre exceptionnel, la mise en place de dispositifs lumineux est autorisée sur des sites s'ils sont de nature à permettre la mise en valeur de ceux-ci en favorisant l'éclairage et l'animation des zones sombres la nuit. Toute installation de publicité lumineuse est dotée d'un dispositif antiparasite destiné à la protection des réceptions en radiodiffusion ou en télévision. Les modalités d'implantation, les dimensions, la hauteur et les caractéristiques spécifiques de ces dispositifs de publicité lumineuse sont fixées par voie règlementaire.