L/2024/002/CNT
Article 81 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
Des sanctions de la diffamation par voie publicitaire Tout acte publicitaire comportant des imputations calomnieuses tombe sous le coup de la diffamation et, conformément au Code pénal, est puni : 1. d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an et d'une amende de 500 000 à 1 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsqu'elle est commise envers les administrations publiques, les corps constitués, l'armée, les Cours et Tribunaux, les membres de départements ministériels, du Parlement, des fonctionnaires dépositaires ou agents de l'autorité publique, des citoyens chargés d'un service ou mandat public, des jurés ou témoins à raison de leurs dépositions ; 2. d'un emprisonnement de 16 jours à 6 mois et d'une amende de 500 000 à 1 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsqu'elle est commise envers une entreprise ou des particuliers.