L/2024/002/CNT
Article 80 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
Des circonstances aggravantes à la concurrence déloyale en matière de publicité Le maximum de peine prévu à l'article précédent est porté au double lorsque la publicité : 1. incite ou est de nature à inciter les employés, mandataires ou auxiliaires d'une autre entreprise à surprendre ou à révéler une information confidentielle sur la fabrication, l'organisation ou l'exploitation de ladite entreprise ; 2. divulgue ou permet aux tiers d'acquérir ou d'utiliser une information confidentielle d'une autre entreprise, sans le consentement de la personne légalement habilitée à disposer de cette information et d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes ; 3. constitue un dénigrement des marchandises, procédés, activités ou affaires d'autrui ; 4. donne sur une entreprise des indications inexactes ou fallacieuses afin de procurer à celle-ci un avantage au détriment de ses concurrents.