L/2024/002/CNT
Article 79 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
Des sanctions à la concurrence déloyale en matière de publicité Est punie, conformément aux dispositions des articles 477 et 478 du Code Pénal, d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 10 000 000 à 100 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne reconnue coupable d'une pratique de concurrence déloyale, telle que prévue aux articles 64 et 65 de la présente Loi.