L/2024/002/CNT
Article 78 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
Des sanctions à l'utilisation de l'image et de la voix de certaines catégories de personnes Est punie d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 10 000 000 à 100 000 000 de francs guinéens, toute publicité relative à l'image des personnalités politiques, telle que prévue à l'article 59 de la présente Loi. Est punie d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 10 000 000 à 150 000 000 de francs guinéens, toute publicité relative à l'image et aux messages dégradants de la femme, telle que prévue à l'article 60 de la présente Loi. Est punie d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 10 000 000 à 100 000 000 de francs guinéens, toute publicité relative aux mineurs, telle que prévue à l'articlé 61 de la présente Loi.