L/2024/002/CNT
Article 2 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
Du champ d'application La présente Loi est applicable à toute personne physique ou morale exerçant une activité publicitaire ou mettant à la disposition du public des informations ou services à caractère promotionnel, quels que soient la forme et le support utilisés sur le territoire de la République de Guinée.