L/2024/002/CNT
Article 1 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
: De l'objet La présente Loi définit les règles régissant la profession de publicitaire et fixe le régime des interdictions, des infractions et de répression en matière publicitaire en République de Guinée.