Article 3 de l'L/2024/002/CNT

Des définitions Au sens de la présente Loi, on entend par : - Affichage publicitaire: • tout tract ou prospectus, visuel imprimé, caisson lumineux ou tout autocollant apposé sur des supports, sur des meubles ou des immeubles dans un but publicitaire et visible du grand public ; • toute publicité effectuée au moyen de supports statiques, mobiles, spectaculaires ou en volume, sur lesquels sont apposés, diffusés, projetés ou représentés des images et messages fixes, mobiles, soSpécial Règlementation de la Publicité JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 02 nores, par voie d'impression, de décoration, de calligraphie, de spots et d'animation ; • tout support de communication visuelle de formats variables apposé sur des panneaux publicitaires, des murs, des toitures ou tout emplacement prévu à cet effet, en vue de la diffusion au public de messages publicitaires ; - Affichette : papier publicitaire de petite taille que l'on peut coller sur un support ou distribuer lors des opérations de marketing sur le terrain ; - Agence-conseil en publicité : toute agence qui assure la prospection, la conception, la réalisation et la mise en oeuvre de programmes publicitaires et qui veille à leur bonne exécution ; - Annonceur : toute personne physique ou morale qui commande une publicité pour promouvoir une image, des produits ou des services ; - Communication publicitaire : toute forme de communication visant à promouvoir les vertus d'un produit, d'une marque de produit, d'un service ou d'une entreprise, en vue d'inciter le public à son acquisition ou à son utilisation; - Conseil en publicité: toute activité exercée par une personne physique ou morale consistant en la prospection, la conception, la réalisation et la mise en oeuvre de projets, de campagnes ou de programmes publicitaires pour bâtir et entretenir la notoriété d'une marque, d'un produit ou d'un service d'une personne physique ou morale ; - Consommateur: toute personne physique ou morale à qui est adressé un message publicitaire ou qui est susceptible de le recevoir ; - Courtage en publicité: toute activité exercée par une personne physique ou morale qui recherche pour le compte de son mandant, des activités de publicité. Il désigne également toute recherche de contrats de publicité pour le compte des régies publicitaires ou des propriétaires de supports publicitaires ; - Ecran publicitaire : support audiovisuel, écran géant ou en ligne permettant la diffusion en continu de spots publicitaires ; - Editeur de supports : toute personne physique ou morale qui étudie, crée et conçoit des supports publicitaires ; - Edition publicitaire : toute activité consistant en l'étude, la création, la confection et la conception de tous types de dispositifs et de moyens, servant à la présentation et à l'exposition d'un message publicitaire ; - Emission : tout programme ou tranche de programme audiovisuel ou en ligne ; - Émission interactive : programme diffusé sur un support audiovisuel ou en ligne impliquant la participation des auditeurs et téléspectateurs ; - Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, tout symbole distinctif utilisé par une entreprise ou marque pour identifier ses produits ou services ou son emplacement physique ; - Evènement : toute activité spécifique, tel qu'un concert, une conférence, une représentation théâtrale, une exposition, une promotion commerciale, ou toute autre manifestation à caractère temporaire ; - Film ou documentaire publicitaire : message publicitaire dont la durée est au-delà de 60 secondes, diffusé à la télévision, à la radio, sur internet ou sur tout autre média ou dans le domaine de l'affichage publicitaire numérique dont le but est de capter l'attention du public sur une marque, un produit, un service ou un événement ; - Gadget : objet conçu dans le cadre de la promotion d'un produit ou d'un service, offert à des clients actuels ou potentiels en vue de les attirer ou de les fidéliser ; - Interview : un échange structuré sur des questions et des réponses entre un intervieweur et un interviewé, dans l'objectif de recueillir des informations, des opinions ou des commentaires sur un sujet donné ; - Homme-sandwich : personne dont l'activité consiste à circuler à pieds dans les rues en portant deux placards de publicité, un devant et l'autre sur le dos, reliés par des sangles sur les épaules ; - Hors-média : tout vecteur de messages publicitaires n'impliquant pas les médias ; - Magazine : émission audiovisuelle ou en ligne traitant régulièrement de sujets variés ou appartenant à un même domaine de connaissances ; - Marketing direct : une approche visant à établir un contact direct entre une entreprise ou une marque et les consommateurs potentiels ou à créer des interactions personnalisées avec les clients afin de promouvoir des produits ou services, de susciter des ventes, d'établir ou de renforcer des relations durables avec la clientèle ; - Marketing mobile : actions de marketing à destination du public cible, par le biais d'un support mobile ; - Marketing de téléphonie: actions de marketing à destination du public cible, par le moyen du téléphone ; - Mécénat : toute contribution financière ou matérielle d'une personne physique ou morale à des initiatives ayant un impact positif sur la société, telles que des activités sportives, culturelles, artistiques, sociales ou scientifiques ; - Média : tout moyen technique et support de communication permettant la diffusion massives d'informations, de contenus ou de messages à un large public, sous forme de texte, d'images, d'audio, de vidéo, ou d'autres formats ; - Message publicitaire : toute communication conçue pour informer, persuader ou rappeler au public l'existence d'un produit, d'un bien ou d'un service, ou d'une marque visant à influencer l'attitude ou le comportement d'achat du public cible ; - Microprogramme : un message radiophonique ou télévisuel utilisé dans les campagnes éducatives, composé de plusieurs éléments dont l'ensemble concourt à présenter de manière persuasive une idée ou une indication à l'action. Ce message est caractérisé par sa durée très courte destinée à une programmation répétitive ; - Opération de publicité : actions ou un ensemble de stratégies mises en oeuvre dans le but de promouvoir un produit, un service, une marque ou une entreprise. Les opérations de publicité sont conçues pour atteindre des objectifs spécifiques en termes de visibilité, de notoriété, de ventes ou d'autres indicateurs de performance ; - Ordre de publicité : document qui formalise l'accord des parties annonceur et une régie ou un média sur les modalités d'insertion d'une publicité. Il sert à réserver de l'espace ou du temps d'antenne pour l'insertion d'une publicité, à définir l'emplacement, le tarif et les formats publicitaires ; - Organisme de régulation : autorité chargée de veiller au respect des règles et normes dans le secteur de la publicité; - Parrainage ou sponsoring : tout soutien financier ou matériel apporté, dans un but publicitaire, par une personne physique ou morale à une cause, un évènement ou une organisation ; - Prescripteur : tout individu qui par son activité, expérience ou expertise est en position de recommander l'achat d'un produit, d'un service ou d'une marque ; - Pré-enseigne : tout dispositif publicitaire fixé en dehors des bâtiments, destiné à indiquer la présence d'une activité commerciale, professionnelle ou artisanale, mais qui n'est pas directement liée à l'enseigne principale du lieu. Elle peut prendre la forme de panneaux, d'affichages ou de signalétiques et vise à informer le public sur l'existence et la nature de l'activité ; - Professionnel de la publicité: toute personne physique ou morale qui fait de l'accomplissement des opérations de publicité sa profession ; - Publicité : ensemble des moyens techniques et psychologiques visant à promouvoir un produit, un service, une marque auprès d'un public cible, dans le but d'en établir la notoriété et stimuler la vente ; - Publicité comparative : toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent. Elle vise à persuader les consommateurs que le produit ou le service promu est préférable à celui de la concurrence ; - Publicité mensongère ou trompeuse : toute publicité contenant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire délibérément le consommateur en erreur ou de créer le doute ou la confusion dans son esprit ; - Publicité de produits pharmaceutiques : toute forme d'information y compris le démarchage de prospection ou d'incitation, qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces produits de santé, à l'exception de l'information dispensée, dans le cadre de leurs activités, par les professionnels de santé ; - Publicité sur le Lieu de Vente (PLV): un ensemble de moyens utilisés par les fabricants ou les distributeurs pour valoriser les produits sur le lieu de vente ; - Publicité électronique : toute action visant à promouvoir un produit, un service, une marque ou une organisation par le biais de l'Internet ou de tout autre support digital ou canaux électroniques ; - Publireportage: tout reportage ou magazine à caractère promotionnel ou publicitaire destiné à être diffusé à la radio ou à la télévision ou publié dans la presse écrite ou sur internet ; - Régie publicitaire: Toute agence qui assure en exclusivité l'exploitation d'un support publicitaire, soit en qualité de mandataire, soit de façon indépendante. Dans le cas d'un mandat, le régisseur de publicité est lié au propriétaire du support publicitaire par un contrat de régie ; - Régisseur en publicité: toute personne morale qui assure pour son propre compte ou pour le compte d'un éditeur de support, la vente d'espaces publicitaires sur un support donné ; - Reportage: type de contenu médiatique, sous forme d'article, de vidéo ou d'audio, qui vise à informer et à présenter de manière détaillée et objective un événement, un sujet, une enquête, produit par un journaliste et diffusé à travers différents médias, tels que la presse écrite, la télévision, la radio, les sites web d'actualités, les magazines ; - Slogan: phrase brève et originale destinée à graver dans l'esprit du public, le nom d'un produit, d'un service, d'une entreprise en vue de sa promotion au moyen d'une répétition ; - Spot publicitaire: courte production sonore ou vidéo contenant un message publicitaire diffusé à travers un canal de communication classique ou digital ; - Support publicitaire: tout canal servant à diffuser des messages publicitaires en vue d'atteindre un public cible, notamment la radio, la télévision, la presse écrite, la presse en ligne, les panneaux, les affiches, les pré-enseignes, les banderoles, les équipements et terminaux de téléphonie fixe et mobile, l'internet et tous autres supports concourant à créer des besoins, des désirs ou assimilés que les annonceurs utilisent pour présenter leurs produits, services, marques ou messages au public ; - Téléachat: toute forme de publicité et de vente à travers des émissions diffusées à la télévision ou sur internet, visant l'achat par les téléspectateurs de biens ou de services.