L/2024/002/CNT
Article 4 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
De l'exercice de la profession publicitaire La profession publicitaire est exercée par toute personne physique ou morale mettant à la disposition du public des informations ou des services à caractère promotionnel dont elle tire des profits de quelque nature que ce soit. La publicité est exercée par les professionnels ci-après : 1. les agences-conseils en publicité ; 2. les régies publicitaires ; 3. les éditeurs en publicité ; 4. les courtiers en publicité. Spécial Règlementation de la Publicité JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 03