L/2024/002/CNT
Article 91 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
Du délai pour la mise en conformité Les personnes exerçant des professions publicitaires avant l'adoption de la présente Loi disposent d'un délai de six (6) mois, à compter de la mise en place de l'organisme de régulation de la publicité telque prévu à l'article 7 de la présente Loi.