L/2024/002/CNT
Article 92 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
De l'entrée en vigueur La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République. Conakry, le 12 Janvier 2024 Pour la Plénière La Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition Mme Fanta CONTE Dr Dansa KOUROUMA DECRET DECRET D/2024/067/PRG/CNRD/SGG DU 17 AVRIL 2024, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/002/CNT DU 12 JANVIER 2024 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition, Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021, Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021 portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. DECRETE: