L/2024/002/CNT
Article 42 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
de l'interdiction de la publicité sur les monuments historiques Toute publicité par voie d'affichage est interdite sur les immeubles classés monuments historiques ou en voie de classement. La liste des sites concernés est déterminée par voie règlementaire.