L/2024/002/CNT
Article 9 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
Des conditions de publicité sur les panneaux et murs La publicité sur les panneaux et sur les murs ne peut se faire que dans des emplacements préalablement identifiés et réservés à cet effet, sur autorisation préalable de l'organisme de régulation. Chaque panneau publicitaire porte au bas, à l'angle droit de la mouture d'encadrement, l'identité de la régie responsable. Les conditions de l'affichage publicitaire sont déterminées par voie réglementaire.