L/2024/002/CNT
Article 85 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
Des sanctions disciplinaires applicables à certains actes publicitaires Sans préjudice des sanctions pénales prévues dans la présente Loi, l'organisme habilité peut appliquer les sanctions disciplinaires suivantes : 1. l'avertissement ; 2. le blâme ; 3. la mise en demeure.