L/2024/002/CNT
Article 84 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
Des sanctions disciplinaires à l'utilisation de l'image ou de la voix des employés de médias Tout employé de média qui utilise ou fait utiliser son image ou sa voix dans une publicité est puni de sanctions disciplinaires, conformément aux lois et réglements fixant le statut du corps auquel il appartient.