L/2024/002/CNT
Article 46 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
De l'interdiction de publicité sur les produits illégaux Toute publicité sur les produits illégaux, notamment des produits de contrefaçon ou de contrebande est interdite. Est également interdit, le message publicitaire portant sur les produits et services faisant l'objet d'une interdiction en vertu des dispositions législatives et réglementaires.