L/2024/002/CNT
Article 45 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
Des interdictions de publicité en confusion avec les signaux de circulation Sont interdits, les panneaux de publicité : 1. de forme triangulaire ; 2. de forme circulaire ; 3. à teintes ou aux caractères pouvant prêter à confusion avec les signaux de circulation habituels. Tout dispositif lumineux susceptible de créer une confusion avec les feux de signalisation est interdit.