L/2024/002/CNT
Article 54 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
De l'interdiction de publicité sur les armes et munitions Est interdite toute forme de publicité sur les armes et les munitions. Cette disposition s'applique aux jouets imitant les armes à feu.