L/2024/002/CNT
Article 69 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
De la responsabilité solidaire Le tribunal peut décider, compte tenu des circonstances de fait, que les personnes morales pour lesquelles les opérations litigieuses ont été exécutées sont, en tout ou partie, solidairement responsables du paiement des amendes, frais et dépens mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.