L/2024/002/CNT
Article 24 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
De l'objet et de la qualité du message publicitaire L'objet du message publicitaire est l'élément du bien ou du service sur lequel porte la publicité. Il s'agit notamment : 1. des caractéristiques du produit ou service tels que la nature, la composition ou les avantages ; 2. de la qualité, méthode et date de fabrication ou origine; 3. des prix et autres conditions de paiement ; 4. des conditions de vente et d'utilisation ; 5. de la quantité ; 6. du conditionnement ; 7. du circuit de distribution ; 8. des homologations et reconnaissances officielles ; 9. de la marque de fabrique, de commerce ou de services, du nom commercial ou de tout autre signe distinctif. Tout message publicitaire est cumulativement : 1. commercial, promotionnel, institutionnel, social ou d'utilité publique ; 2. non interdit à la publicité, non contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; 3. conforme à l'éthique et à la déontologie ; 4. respectueux de la dignité de la personne humaine, des exigences de paix et d' unité nationale ; 5. réel, net ou certain.