L/2024/002/CNT
Article 40 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
De l'interdiction d'exercice illicite de la profession publicitaire L'exercice illicite de la profession publicitaire sur toute l'étendue du territoire national est interdit. Toute opération de publicité contraire aux conditions d'exercice de la profession publicitaire, telles que prévues par les dispositions des articles 4 et 6 de la présente Loi est interdite.