L/2024/002/CNT
Article 32 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
De la protection des mineurs face aux opérations de publicité Les mineurs ne peuvent être prescripteurs d'un produit ou d'un service. Ils sont acteurs principaux que s'il existe un rapport direct entre eux et le produit ou le service concerné. La publicité respecte la personnalité du mineur, préserve son épanouissement, son éducation et sa santé. La participation d'un mineur à une publicité est subordonnée à l'autorisation écrite préalable de son représentant légal. En outre, l'accord écrit du représentant légal du mineur sur le message final est requis avant la réalisation et la diffusion dudit message publicitaire.