L/2024/002/CNT
Article 35 de l'L/2024/002/CNT
Loi — PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56
Du parrainage ou sponsoring Le parrainage ou le sponsoring d'une personne physique ou morale à une cause, un évènement ou une organisation est admis. Le parrain ou le sponsor bénéficie du droit de mention de sa dénomination, sa raison sociale, de l'affichage de son logo ou de son effigie sur les supports de communication de l'activité parrainée ou sponsorisée. Toutefois, tout sponsor ou parrain se conforme aux exigences de transparence, d'intégrité, de légalité dans le cadre de son soutien financier ou matériel et tout avantage qu'il en tire est divulgué.