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Statut des Huissiers de Justice — Texte intégral | Droitguinéen
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Textes juridiques
Décret
D/152/PRG/SGG/2013
Contenu
Sommaire
Infos
Décret
En vigueur
63 articles · ~18 min de lecture
Statut des Huissiers de Justice
N° D/152/PRG/SGG/2013
Signé le
1 janvier 2013
CHAPITRE I - ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCE
19
CHAPITRE II - DU STAGE ET DE LA NOMINATION
3
CHAPITRE III - DES INCOMPATIBILITÉS ET INTERDICTIONS
7
CHAPITRE IV - DE L'ASSURANCE
1
CHAPITRE V - DES GROUPEMENTS ET SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
8
TITRE I - DE LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
TITRE II - DU SERVICE DES AUDIENCES ET DES SIGNIFICATIONS
TITRE III - DE LA COMPTABILITÉ
TITRE IV - DE LA DISCIPLINE
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Informations du document
Informations
CID
2c27d753-ebe4-4e20-9783-43802afaf961
Date de signature
1 janvier 2013
Etat
En vigueur
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